Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne

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Le 27 juin 1975, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne est adoptée par l'Assemblée nationale du Québec.

L'adoption de cette loi répond à de nombreuses pressions issues de la société civile au fil des ans. En 1963, le professeur de droit Jacques-Yvan Morin réclame dans la Revue de droit de McGill l'adoption d'une charte des droits de l'homme pour le Québec, dont il présente une ébauche. Le Québec fait alors figure de retardataire dans ce domaine au Canada. Au début des années 1970, il est la dernière province sans législation sur les droits de l'homme.

Peu après sa publication, l'article de Jacques-Yvan Morin est republié par la Ligue des droits de l'homme (devenue la Ligue des droits et libertés en 1978), une association de défense des droits fondée en 1963 et qui compte alors parmi ses sympathisants Pierre Elliott Trudeau, Jacques Hébert, Frank Scott et Thérèse Casgrain. Depuis sa création, elle milite elle aussi pour l'adoption d'une charte des droits par le Québec. En se basant sur l'ébauche produite par Jacques-Yvan Morin, elle entame une campagne de lobbying auprès du gouvernement québécois, multipliant les conférences et les interventions publiques.

Les pressions qu'exerce la Ligue des droits de l'homme poussent le gouvernement unioniste de Daniel Johnson à mettre sur pied en 1967 la Commission Prévost sur l'administration de la justice en matière criminelle et pénale au Québec. Le rapport qu'elle soumet en 1968 préconise l'adoption d'une Charte des droits.

Au début des années 1970, tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale expriment leur soutien à l'adoption d'un pareil texte législatif. Au printemps 1971, le premier ministre Robert Bourassa mandate Frank Scott, de la Ligue des droits de l'homme, et le juriste Paul Crépeau pour rédiger une ébauche de charte des droits. Le rapport qu'ils remettent en juillet 1971 recommande l'affirmation des droits civils, politiques, judiciaires, culturels et sociaux des personnes sous la juridiction québécoise.

Le gouvernement tarde à donner suite au travail de Scott et Crépeau. En 1973, la Ligue des droits de l'homme publie un nouveau projet de charte des droits, relayé par de nombreux journaux. Le 29 octobre 1974, le ministre de la Justice Jérôme Choquette dépose finalement à l'Assemblée nationale le projet de loi no 50 — Charte des droits et libertés de la personne. Son texte est largement inspiré du document produit par Scott et Crépeau. Il affirme de nombreux droits fondamentaux et prévoit la création d'une commission pour en assurer l'exercice. Il se démarque des législations adoptées par les autres provinces canadiennes sur les droits de l'homme qui se limitent à interdire la discrimination. Le projet de loi est étudié en commission parlementaire de novembre à mars 1975 et suscite de nombreux débats, notamment sur sa préséance sur les autres législations.

Le 27 juin 1975, l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité le projet de loi no 50, qui est sanctionné le même jour. La Charte des droits et libertés de la personne a un statut de loi fondamentale, c'est-à-dire qu'elle prime les autres législations, bien qu'il soit possible d'y déroger. Elle interdit notamment les discriminations fondées sur l'origine ethnique, la religion et le sexe. Elle protège également certains droits sociaux et économiques, dont le droit à l'instruction gratuite, le droit à un niveau de vie décent et le droit à l'information. Enfin, la Charte des droits et libertés de la personne crée la Commission des droits de la personne, chargée de la promotion et du respect de la Charte.

La Charte des droits et libertés de la personne entre pleinement en vigueur le 28 juin 1976. Le Québec est depuis la seule province canadienne à avoir adopté sa propre loi fondamentale qui protège les droits et libertés de ses citoyens.

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